Search
Search

 

Actualités Informatique - Internet et Télécoms

 

Rechercher un article

Actualités

Nouvelles règles en matière de protection des données

Nouvelles règles en matière de protection des données

Si le nouveau règlement fournit un ensemble unique de règles directement applicables dans tous les États membres, d'importants ajustements n'en resteront pas moins nécessaires pour certains aspects, comme la modification des législations existantes par les gouvernements des États membres de l'UE ou la mise en place du comité européen de la protection des données par les autorités de protection des données. Les orientations rappellent les principales innovations et perspectives découlant des nouvelles règles, prennent acte des préparatifs déjà engagés et mettent en exergue ce qui doit encore être accompli par la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales.

Rappeler les principales innovations et les nouvelles perspectives

Le règlement général sur la protection des données permet la libre circulation des données dans tout le marché unique numérique. Il protégera mieux la vie privée des Européens et renforcera la confiance et la sécurité des consommateurs, tout en ouvrant de nouvelles perspectives aux entreprises, en particulier aux plus petites d'entre elles.

Les orientations rappellent les principaux éléments des nouvelles règles en matière de protection des données:

  • Un ensemble unique de règles pour tout le continent, garantissant la sécurité juridique pour les entreprises et un même niveau de protection des données pour tous les citoyens de l'UE.
  • Des règles identiques applicables à l'ensemble des entreprises offrant leurs services dans l'UE, même lorsque ces entreprises sont basées hors du territoire de l'UE.
  • Des droits nouveaux et plus forts pour les citoyens: le droit à l'information, le droit d'accès et le droit à l'oubli sont renforcés. Un nouveau droit à la portabilité des données permet aux citoyens de transférer leurs données d'une entreprise à l'autre. De nouveaux débouchés commerciaux s'ouvriront ainsi aux entreprises.
  • Une protection accrue contre les violations de données: une entreprise victime d'une violation de données, qui fait courir un risque aux personnes concernées, doit en informer l'autorité de protection des données dans les 72 heures.
  • Des règles contraignantes et des amendes dissuasives: toutes les autorités de protection des données pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Imprimer

Nom:
Email:
Objet:
Message:
x
Back To Top