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Marché unique numérique

Marché unique numérique

La Commission a présenté aujourd'hui sa contribution à la discussion informelle entre les chefs d'État et de gouvernement tenu à Sofia le 16 mai 2018 sur la nécessité d'achever un marché unique numérique inspirant confiance au bénéfice de tous. Le renforcement de la protection des données à caractère personnel dans l'UE est une priorité essentielle pour la Commission.

Le règlement général sur la protection des données offrira aux citoyens une meilleure protection de leurs données à caractère personnel grâce à un meilleur contrôle de la manière dont les données à caractère personnel sont traitées par les entreprises et les administrations publiques, notamment la nécessité d'un consentement clair des utilisateurs pour le traitement de leurs données à caractère personnel; davantage de clarté quant aux politiques des entreprises; une notification rapide des violations de données préjudiciables sans délai. C'est pourquoi la Commission invite les dirigeants européens à veiller à ce que les autorités nationales mettent en place sans tarder l'ensemble des mesures encore nécessaires pour se préparer à l'application des nouvelles règles dans tous les États membres.

Parallèlement au règlement général sur la protection des données, le règlement «vie privée et communications électroniques» proposé en janvier 2017, en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil, est fondamental pour la non-violation de la confidentialité des communications en ligne des citoyens européens. Les nouvelles règles s'appliqueront tant aux opérateurs de télécommunications traditionnels qu'aux services en ligne tels que les courriers électroniques, la messagerie instantanée ou les services de téléphonie vocale en ligne. Cela signifie que, sans le consentement des utilisateurs, aucun prestataire de services ne pourra accéder aux dispositifs qu'ils utilisent. La Commission demande donc instamment au Conseil de parvenir rapidement à un accord sur sa position de négociation sur le règlement «vie privée et communications électroniques» afin que les négociations avec le Parlement européen puissent commencer en juin 2018 en vue d'adopter le règlement d'ici fin 2018.

Pour faire en sorte que le marché unique numérique fonctionne bien, la Commission invite les dirigeants de l'UE à discuter et à donner leur orientation stratégique afin de parvenir à:

  • mobiliser les investissements publics et privés nécessaires au déploiement de l'intelligence artificielle, des réseaux de connectivité 5G, du calcul à haute performance;
  • garantir que le règlement relatif à la libre circulation de données à caractère non personnel, dont l'objectif est de développer encore davantage l'économie européenne fondée sur les données, soit adopté par les colégislateurs d'ici juin 2018;
  • finaliser également, d'ici juin 2018, le code des communications électroniques afin de stimuler les investissements dans les réseaux à haut débit et de haute qualité dans l'ensemble de l'UE;
  • aider les États membres à fournir aux Européens les compétences numériques dont ils ont besoin aujourd'hui et auront besoin demain dans l'économie et la société numériques.

Plus généralement, toutes les autres propositions relatives au marché unique numérique devraient être adoptées d'ici fin 2018, conformément à la demande formulée par le Conseil européen d'octobre 2017. Parmi ces propositions figure, notamment, la modernisation des règles de l'UE en matière de droits d'auteur afin de mieux protéger les créateurs en ligne et de faciliter l'accès aux œuvres européennes au-delà des frontières.

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